Les règles d’échange de permis étrangers : arrêté du 12 janvier

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Les règles d’échange de permis étrangers : arrêté du 12 janvier

Etude de l‘Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

 

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Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012.

Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c’est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

Il repose le grand principe de l’expiration d’un délai d’un an qui suit l’acquisition de la résidence normale en FRANCE pour procéder à l’échange de permis.

  • Echanger dans un délai d’un après la date d’acquisition de la résidence normale

On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attache personnelle ou d’attache professionnelle, au sens de l’article R222-1 du Code de la route.

On peut donc conduire avec un permis marocain, algérien, canadien ou autre sur le territoire national pendant une durée d’un an qui suit l’acquisition d’une résidence fixe.

Dans la limite de cette durée d’un an, il est possible de procéder à un échange, et date d’acquisition de la résidence varie selon le Statut du demandeur :

  • Etranger non ressortissant de l’Union, c’est le début de validité du premier titre de séjour
  • Etranger non ressortissant de l’Union avec visa long séjour la date correspond à la date apposée  sur la vignette de l’Office français d’immigration sur le premier visa long séjour
  • Français ou binationaux : la résidence normale est présumée à charge pour eux de prouver qu’ils ne résident  pas en France
  • Ressortissants possédant la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne, y compris ceux possédant également la nationalité de l’Etat ayant délivré le titre, la date d’acquisition de la résidence normale est fixée au cent quatre vingt-sixième jour sur le territoire français.
  • Rapporter la preuve d’un séjour de plus de 6 mois dans l’Etat de délivrance du Permis

La deuxième difficulté pratique est d’apporter la preuve de la résidence normale sur le territoire de l’Etat de délivrance.

On exigera donc au moment de l’échange que vous rapportiez des justificatifs démontrant que vous étiez, pour une durée de plus de six mois, dans le pays qui vous a délivré le permis étranger.

  • Ne pas être sous le coup d’une suspension ou annulation en France

Enfin, le point de précision de l’arrêté et qui vient mettre un terme à toutes les fraudes en matière de permis étranger venant se substituer à des permis français annulés : celui-ci précise dans son article 3E « ne pas avoir fait l’objet en FRANCE préalablement à l’obtention d’un permis de conduire dans un autre Etat d’une mesure d’annulation ou d’invalidation en application des dispositions du Code pénal ou du Code la route ».

Ainsi, une personne voit son permis français annulé pour perte de point. Il décide de lui substituer un permis étranger. Il obtient, à l’étranger, un permis avec lequel il conduit pendant une durée d’un an en FRANCE qu’il pense être une durée légale.

Cette disposition démontre que cette situation n’est pas légale dès lors que le permis a été obtenu en fraude des suites de la première annulation.

2018-06-18T10:42:07+00:00

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