Actualité du cabinet : nouvelle décision favorable en matière de restitution de permis de conduire

Accueil » Actualité du cabinet : nouvelle décision favorable en matière de restitution de permis de conduire

Actualité du cabinet : nouvelle décision favorable en matière de restitution de permis de conduire

En l’espèce, les décisions de retrait de points consécutif à des infractions commises en 2003, en 2008 et en 2010 ont été effectuées sur la base de volets de formulaire utilisés pour la constatation et le paiement de la procédure qui ne sont pas conformes à la notion d’obligation d’informations préalables.

Il avait également été retenu dans ce jugement le caractère non définitif de l’une des infractions qui avait fait l’objet d’une contestation par l’envoi d’une requête en exonération auprès du service indiqué ;requête en exonération dont il n’avait pas été tenu compte par le ministère de l’Intérieur qui a poursuivi l’émission de l’amende forfaitaire majorée malgré la contestation initiale.

Les points sont donc illégalement retirés. Il est fait injonction au ministère de l’Intérieur de les restituer ; ce qui permet au justiciable de récupérer son permis de conduire initial avec, notamment, toutes les catégories de permis qu’il avait passées.

Ce jugement permet de rappeler l’intérêt pratique de la requête en annulation sur le fond. La requête en annulation sur le fond aboutit dans 90% des cas à une restitution :

–      lorsque les infractions sont anciennes ;

–      lorsque les infractions sont contestées ;

–      lorsque les infractions ont, comme souvent, ignoré des contre-avenants.

Sur le fond, le tribunal rend une décision dans un délai assez long de six mois à un an après le dépôt de la requête. Néanmoins, la récupération du permis se fait dans les quelques jours qui suivent la notification du jugement.

La procédure sur le fond, sur la base des moyens traditionnels qui sont le défaut de notification d’informations préalables de perte de points et le caractère non définitif des infractions, reste donc tout à fait efficace et permet des récupérations multiples de permis de conduire telles que notre cabinet en propose.

2018-06-18T10:05:54+00:00

Leave A Comment

FITOUSSI AVOCATS & ASSOCIES

264 rue de Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris

Phone: 01 42 45 90 59

Mobile: 06 99 66 21 22