Vous trouverez ci-après un modèle de lettre référencée 46 notifiée par le ministère de l’Intérieur que vous pouvez avoir le plaisir de recevoir lorsqu’en application de l’article L223-6 du Code de la route, le titulaire du permis de conduire n’a pas commis de nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points dans un délai de trois ans à compter de la date du dernier paiement d’une amende forfaitaire ou de l’émission d’un titre exécutoire.
Le nombre de points affecté au permis de conduire repasse à douze points.
Il s’agit du principe d’acquisition de reconstitution automatique des points du permis de conduire sur le principe d’aucune infraction commise dans un délai de trois ans.
Pour pouvoir bénéficier de cette reconstitution, les principes sont les suivants :
Ne pas avoir commis d’infraction entraînant une perte de points. Cela signifie que ce qui est pris en compte pour la reconstitution automatique est le caractère définitif de l’infraction, caractérisé par deux événements :
- le paiement de l’amende ;
- l’écoulement du temps lorsque l’amende n’est pas contestée.
Dans ces cas-là, il arrive ce que l’on appelle « l’émission du titre exécutoire » de la dernière amende forfaitaire majorée.
L’inaction entraîne l’émission d’un titre exécutoire qui est l’amende forfaitaire majorée. C’est-à-dire qu’à réception d’amende forfaitaire majorée et passé un délai de 30 jours, l’infraction est considérée comme définitive et le fait générateur de l’enclenchement de la perte de points est réalisé. C’est donc à compter de cette date que part le délai de trois ans.
Autre cas de figure sur le caractère définitif des infractions : lorsque l’on exécute un jugement de condamnation qui devient définitif et qui entraîne à lui seul la perte de points. Par exemple, un jugement de condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraînera une perte de six points.
Autre évènement : l’exécution d’une composition pénale ou le caractère définitif d’une ordonnance pénale. Ce sont des décisions de justice qui marquent le caractère définitif des infractions et c’est donc à compter de cette date que part le délai de trois ans.
De l’intérêt des contestations ?
Il est donc évident que pour préserver ce délai de trois ans, il est tout à fait utile de contester dans ce que l’on appelle des manœuvres dites dilatoires, lorsque l’on est dans le cadre d’une gestion de ses points de permis.
Vos procès-verbaux confiés à notre cabinet, dans le cadre d’un suivi permanent de la gestion des points, vous permettra de préserver coûte que coûte cette période de trois ans en retardant par toutes les voies possibles le caractère définitif des infractions.
– Première étape : contester le procès-verbal ;
– Deuxième étape : essayé de retarder au maximum l’audience lorsque l’on est cité à comparaître ;
– Troisième étape : interjeter appel du jugement lorsque celui-ci nous condamne.
Une procédure complète effectuée de cette manière peut permettre de sauvegarder intact le délai de trois ans et de revoir un permis de conduire passer à douze points. Il s’agit donc d’une gestion intelligente des points et d’une contestation quasi automatique de vos procès-verbaux ou d’une opposition à ordonnance pénale ou, bien sûr, des contestations dans le cadre des jugements que vous obtiendrez, assisté d’un avocat spécialisé.
