Les délais du permis annulé

Accueil » Les délais du permis annulé

Les délais du permis annulé

Tableau mémento des délais, lettres en matière d’annulation de permis.

Les étapes de l’information de la perte de points 

-1 pointA chaque point de permis perdu : on reçoit une lettre réf 48 M
-4 pointsA 8 points : on peut passer un stage pour récupérer 4 points
-6 pointsA Six points : on reçoit une lettre réf 48 M
-12 pointsA Zéro  points: on reçoit une lettre 48 SI

 

 

 

 

L’annulation de permis : mémento des délais

 

10 joursA compter de la notification de la 48 SI : 10 jours pour rendre le permis
2 moisA compter de la notification de la 48 SI : Recours gracieux Ministère
2 moisA compter de la notification du recours gracieux : Saisine du Tribunal administratif
6 moisA compter de la restitution du permis : interdiction de conduire
3 moisA l’expiration des six mois : inscription à une auto école repasser code et test médicaux

( uniquement si 1er annulation depuis 1 an)

Au-delà de 10  moisRepasser code et conduite

 

Devis gratuit : recours en récupération de permis de conduire annulé

Reconduite immédiate : référé d’urgence

@vfitoussi –twitter

contact@fitoussi-avocat.com

www.FITOUSSI-AVOCAT.COM

2018-05-21T22:11:53+00:00

Leave A Comment

FITOUSSI AVOCATS & ASSOCIES

264 rue de Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris

Phone: 01 42 45 90 59

Mobile: 06 99 66 21 22