Les notifications irrégulières de 48 SI : conséquences et recours

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Les notifications irrégulières de 48 SI : conséquences et recours

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points.

Une bonne nouvelle dans le cadre de l’application du contentieux permis à points avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, numéro 38 06 84 qui pose les deux principes suivants :

–      La notification régulière du retrait de points ou de l’invalidation du permis rend les décisions opposables au conducteur.

–      De ce fait, en l’absence d’opposabilité, le principe de reconstitution automatique des points prévu par la loi doit s’appliquer.

En clair, cet arrêt reconnait d’une part la possibilité du caractère irrégulier d’une notification.

NOTRE ARTICLE DU 16 JUIN 2016 sur les conséquences de la notification irrégulière. Comment reprendre vos points ? Comment contester ?

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2018-05-15T19:06:25+00:00

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