A compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis des infractions routières au volant d’un véhicule de société.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation du salarié fautif obligatoire.

Le représentant légal de l’entreprise doit alors indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule. L’information doit être transmise en remplissant le formulaire , néanmoins la case numéro 3 sera valable , et nous pourrons toujours plaider devant les tribunaux le principe de l’identification impossible de bonne foi.

Il faudra aller soutenir que vous ne disposez pas de moyens techniques pour dénoncer avec certitude tel ou tel salariés.

Les autres modalités de dénonciation seront précisées par arrêté , on peut déjà prévoir les résultats et contraintes de cette nouvelle obligation :

  • Exposer vos salariés à la perte de points et créer un climat de tension, surtout lorsque leur permis vital à leur profession est en danger
  • Tenir un registre précis des déplacements de chacun
  • Suivre les délais de contestation et investir sur un poste de gestion administrative de la dénonciation

A toutes ces contraintes nous proposons notre Solution 2017 “le Pack Dénonciation/Contestation entreprise”

  1. Vous nous confiez la gestion de vos PV
  2. Nous contestons pour vous systématiquement tous les PV pris par radars automatiques sans interpellation
  3. Nous assurons la gestion des audiences aux fins de requalification lorsque l’identification du conducteur est impossible , ou qu’elle entraine pour lui une perte de points conséquentes.
  4. Nous vous proposons un forfait annuel évalué sur le nombre de véhicule composant la flotte et non sur le nombre de PV

Pour un devis détaillé, contacter Maitre FITOUSSI directement : 06 99 66 21 22.