Uun décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, [...]
L'Iphone sera votre cadeau de Noël. Prudence au volant, on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ? L’article R412-6-1 du Code de la route sanctionne l’usage [...]
La conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire : l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. ALCOOL AU VOLANT : Une nouvelle sanction, interdiction de conduire sans Antidémarrage avec éthylotest Sur le fond, elle semble placer le contentieux [...]
De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points : sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points, etc. Autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées. [...]
Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse. En l’état du débat, les [...]
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a donc de décider de l’interdiction des systèmes communautaires d’avertisseurs de radar. Une décision contestée, politique et difficile à appliquer... Est-il légal aujourd’hui d’utiliser un avertisseur anti-radar ? Oui - Selon l’article R 413-15 du code de la Route qui distingue : les détecteurs et les avertisseurs de radars. [...]
Suite aux mauvais chiffres de mortalité routière au mois d'avril, François Fillon a convoqué ce mercredi 11 mai un Comité Interministériel de la Sécurité Routière. Dans la lignée de la politique du gouvernement, les mesures concernant principalement la vitesse et la répression, avec notamment la disparition des panneaux annonçant les radars, le portable à 3 [...]
Seul le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende dès lors qu’il n’a pas été prouvé l’identité du conducteur. Le principe de la requalification sur le fondement de l’article L.121-3 et la présomption de responsabilité du propriétaire du véhicule redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse sont essentiels puisqu’en cas de requalification, [...]
Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010. Quelles sont les modifications apportées par les sénateurs et quel comportement adopter en ce début d’année 2011 pour conserver son permis ? Voir notre article, nos réponses expertes sur notre BLOG [...]
Récupération des 12 points - Les débats continuent, le suspens va bientôt prendre fin sur les nouveaux délais de reconstitution automatique, on rappelle les règles actuelles : Un point reconstitué d’année en année automatiquement, dès lors que l’on n’a pas commis d’infraction dans un délai d’un an pour les petites infractions (excès de vitesse inférieur à [...]
