La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points. Une bonne nouvelle dans le cadre de l’application du contentieux permis à points avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, numéro 38 06 84 qui pose les deux principes suivants : - La notification régulière du retrait de [...]
La fiabilité des radars remise en cause. Comme nous l’avons souvent indiqué dans nos articles, le Cabinet conteste les procès-verbaux dès lorsque le relevé de vitesse paraît contestable. Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, [...]
Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se diffusent et qui deviennent des vérités. PERMIS A POINTS - LES RUMEURS PERSISTANTES Ce qu’il faut faire et ne pas faire Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se [...]
Le Gouvernement met en place un nouveau site permettant un meilleur suivi de votre capital points et expliquant les modalités de fonctionnement du permis à points ainsi que les modalités de contestation des PV. Il est recommandé par notre cabinet d’avoir un suivi régulier de votre capital points pour plusieurs raisons exposées ci-après : De [...]
Que se passe t’il à la restitution du permis quand on gagne son procès ? Que faire en cas de conflit de permis ? On retrouve son permis son ancien, son vrai, le bon à 12 points !!!! Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire [...]
Depuis le 23 novembre 2015, il est possible de contester une contravention en ligne sur le site antai.fr. Jusqu’à maintenant, il fallait envoyer une lettre recommandée et joindre l’original de la contravention aux contestations. Les contestations étaient ensuite gérées au centre automatisé de RENNES et dans 90 % des cas, le contrevenant partait à l’aventure sur les [...]
Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ? C’est la problématique de la dénonciation qui refait surface avec la possible création d’un délit de non de dénonciation. Ne cédez pas à la pression, ne pas dénoncer, vous en avez le droit !!! NOTRE ARTICLE SUR JURITRAVAIL SPÉCIALISTE ICI Pour [...]
Tableau mémento des délais, lettres en matière d'annulation de permis. Les étapes de l’information de la perte de points -1 point A chaque point de permis perdu : on reçoit une lettre réf 48 M -4 points A 8 points : on peut passer un stage pour récupérer 4 points -6 points A Six points : on reçoit une [...]
Notre Cabinet en partenariat avec la Société APS-PREVENTION rappelle les causes et les effets des accidents de la route. Les causes et effets des accidents de voiture Nombreuses sont les raisons qui peuvent causer les accidents de circulation. Cela peut s’agir de défaillances de l’équipement ou du comportement du conducteur comme la vitesse, le talonnage [...]
Le sort des conducteurs peut nous amener à saisir le tribunal administratif sur trois contentieux spécifiques dont le cabinet a fait sa spécialité. contester une suspension injuste, récupérer des points, reconduire en urgence ! Catégorie : L'actualité du permis de conduire Les recours administratifs en matière de permis de conduire Le sort des conducteurs peut nous [...]
