Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, sur la signalisation imposant l’arrêt des véhicules, etc.
Ce texte ne s’applique sauf si l’auteur est en mesure d’établir l’existence d’un vol de son véhicule ou de tout évènement de force majeure ou qu’il apporte la preuve de tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Il est, en effet, admis depuis une décision de principe de 2008 que la présomption de l’article L121-3 n’est pas une présomption irréfragable. Ce qui signifie que l’on peut démontrer que lorsque l’on n’est pas au volant de manière certaine, lorsque l’on a un alibi, la condamnation, même uniquement pécuniaire, n’est pas fondée.
C’est ce qui avait conduit, dans cette affaire, un justiciable devant la Cour d’appel et l’arrêt de principe posé était de savoir si l’article L121-3 est soumis à l’article 546 du Code de procédure pénale à savoir : la faculté d’appeler contre un jugement de police lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150,00 euros.
Le principe est le suivant :
Il est possible d’interjeter appel des décisions des juridictions de proximité lorsque le montant des condamnations est supérieur à 150,00 euros. Le recours en appel est admis, sinon la seule voie de recours est la Cour de cassation.
Lorsque l’on est condamné sur le fondement de l’article L121-3, on est également relaxé sur le fondement en qualité de conducteur.
Peut-on être relaxé et interjeter appel ?
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 janvier 2012, en indiquant que l’article 546 du Code de procédure pénale est applicable à la personne déclarée redevable pécuniairement d’une amende.
En conclusion, il convient de retenir que l’article L121-3 est un article qui permet d’échapper à la condamnation en qualité de conducteur, dès lors que le conducteur n’est pas identifiable.
Les règles de la condamnation pour excès de vitesse sur le fondement de l’article L121-3
A votre demande, après avoir contesté votre PV parce que le ministère public n’est pas en mesure d’identifier le conducteur car seule la plaque d’immatriculation a été flashée, vous voyez la condamnation arriver sur le titulaire de la carte grise et celui-ci n’entraîne pas de perte de points.
La condamnation sur le fondement de l’article L121-3 ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire et n’est pas prise en compte au titre de la récidive et bien sûr, elle n’entraîne pas le retrait de points affecté au permis de conduire, ce qui est son principal avantage.
Néanmoins, cette présomption du titulaire de la carte grise, condamné à payer l’amende, n’est pas irréfragable. On peut également demander à ne rien payer du tout dès lors que l’on est en mesure de rapporter la preuve certaine, par la voie d’un cas de force majeure ou d’un alibi, que l’on n’était pas au volant.
Dans ces conditions, lorsqu’un jugement de première instance vous condamne alors que vous êtes en mesure de rapporter la preuve de votre alibi, la voie d’appel est admise, c’est ce qui a été confirmé par cet arrêt de principe.
