L’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur face a la faute de la victime

Dans le cadre des comportements dangereux au volant, l’atteinte involontaire aux personnes ayant entraîné la mort de la victime est ’infraction la plus grave à laquelle on peut être confronté sur la route.

L’hypothèse est la suivante : un conducteur commet une faute de conduite, une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence et de par cette faute de conduite, il est responsable d’un accident ; cet accident entraîne le décès de l’autre conducteur.

Homicide involontaire : Sur le plan pénal

La personne sera dans cette hypothèse entendue, probablement amenée en détention provisoire ; un juge d’instruction sera saisi ; une enquête sera effectuée et à l’issue de celle-ci et des auditions des différents témoins, les responsabilités seront établies.

L’auteur de l’homicide involontaire encourt aux termes de l’article L. 232-1 du Code de la route des sanctions extrêmement lourdes.

La loi renforçant la lutte contre la violence routière reproduit dans l’article L. 232 du Code de la route les dispositions des articles L. 221-6-1 et L. 221-8 du Code pénal, définit l’atteinte involontaire avec des circonstances aggravantes qui résultent d’une violation manifeste d’une obligation de sécurité délibérée, de l’usage de stupéfiants, de l’état d’ivresse au volant ou de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de l’absence de permis de conduire, d’un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h, d’un délit de fuite.

La peine principale est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elle est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende avec les circonstances aggravantes et 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende avec deux circonstances aggravantes ou plus.

L’article 221-8 du Code pénal traite lui des peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables du délit d’homicide involontaire et susceptibles d’aller jusqu’à l’interdiction définitive et temporaire de l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. C’est bien entendu cette interdiction qui vise les chauffeurs routiers qui peuvent se voir interdire de conduire.

Il est prévu l’interdiction de conduire pour certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans ou plus et en cas de circonstances aggravantes, le permis est annulé de plein droit avec une interdiction qui peut aller jusqu’à 10 ans de solliciter un nouveau permis.

Il est à noter que l’interdiction de conduire peut être étendue à tout véhicule, y compris les véhicules qui n’exigent pas de permis de conduire, hormis les véhicules utilisés sur l’eau.

Le cadre législatif est donc extrêmement clair et sévère tout naturellement puisque la responsabilité pénale est engagée dès lors que la faute de conduite est établie. Qu’il n’existe aucune circonstance aggravante et que le débat tourne autour d’une simple faute de maladresse ou d’inattention au volant tout à fait involontaire, il peut être confronté également à des argumentations relatives aux comportements de la victime. L’auteur d’un homicide involontaire qui n’a par définition pas voulu donner la mort et qui traîne son lot de remords et de culpabilité peut avoir besoin également d’expliquer sa faute de conduite par le comportement de la victime. Dès lors entrera en ligne de compte la défense relative à la responsabilité civile.

Homicide involontaire : Sur le plan civil

Selon l’application des règles de la loi Badinter, on distingue la responsabilité pénale de la responsabilité civile et, dans le cadre de la responsabilité civile, dès lors qu’il n’y a pas de circonstance aggravante, on étudiera le comportement de l’autre conducteur et on établira les responsabilités. Dès lors, une victime peut être à l’origine de son propre dommage même si hélas, celui-ci est en décès.

C’est donc la problématique de la faute inexcusable de la victime, quand les tribunaux retiennent-ils une faute inexcusable ; la faute inexcusable se définit par deux caractères cumulatif et exhaustif, il n’y aura faute excusable qui exonère le conducteur de sa responsabilité que lorsque la faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident et qu’elle a été commise de manière intentionnelle.

La jurisprudence retient pour les fautes inexcusables à l’origine du dommage les éléments suivants :

« D’après l’article 3 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à «l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation», que vous connaissez sans doute sous le nom de loi Badinter, «Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.»

la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 est «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»

  • Aucune autre faute ne soit à l’origine de l’accident
  • Le comportement de la victime a rendu l’accident inéluctable.

En pratique, les cas de faute inexcusable sont assez rares:

  • Pour un piéton victime d’un accident, on retiendra faute inexcusable s’il «franchit des glissières de sécurité pour traverser une voie à grande circulation(alors qu’un passage souterrain existe à côté)», s’il «fait un effort particulier pour braver les règles de sécurité», ou encore s’il «contourne délibérément les obstacles lui interdisant l’accès à une voie rapide»;
  • Pour un cycliste victime d’un accident, il y a faute inexcusable de sa part s’il emprunte un sens interdit, puis brûle un feu rouge et s’engage à contresens de la circulation. Pour le cycliste, l’accumulation de fautes graves sera donc nécessaire pour établir la faute inexcusable. »
  • Pour un autre conducteur on analysera son comportement et notamment si il a consommé alcool ou stupéfiant lors de l’autopsie

A la lumière de ces éléments, il apparaît essentiel d’établir sa défense dans le cadre de ces procès extrêmement délicats que sont les homicides involontaires par conducteur ; prendre le temps d’étudier les circonstances de l’accident, les circonstances exactes de l’attitude du chauffeur, préparer sa défense en matière d’explications à donner et présenter tout naturellement auprès de la famille des victimes le meilleur comportement possible pour continuer à vivre après une telle épreuve.

Notre cabinet est absolument spécialisé dans ce type de procès. Ce sont des procès correctionnels donc assez rapidement audiencés et les déclarations qui doivent être faites au juge d’instruction doivent également être encadrées. La reconnaissance de responsabilité ne doit pas conduire l’auteur à tout avouer, y compris des fautes qu’il n’aurait pas commises au volant ; il faut circonstancier ses dépositions et expliquer son comportement quand bien même il s’agirait d’une faute d’un manquement délibéré à l’obligation de sécurité comme l’alcool au volant….

Nous vous invitons donc à prendre contact directement avec Maître FITOUSSI pour ces points extrêmement techniques et délicats dans le cadre de votre défense pénale à enjeu considérable.