Le recours en récupération de permis de conduire
Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été très fluctuante puisque pas moins de 22 permis ont été restitués à nos clients.
Vous trouverez ci-après les dernières décisions du mois de décembre qui démontrent – s’il en était besoin – le savoir-faire du cabinet.
Sur l’éthique du cabinet en matière de recours permis à points
Il existe en la matière de nombreuses propositions commerciales de sociétés soi-disant spécialisées qui n’ont pas la compétence pour établir ce type de recours.
Le recours permis à points est un recours contentieux devant un tribunal administratif qui nécessite un argument juridique pointu, une analyse au cas par cas des dossiers, une réponse au mémoire du ministère de l’Intérieur et un savoir-faire tant en matière de procédure administrative que sur le mécanisme du permis à points.
C’est la raison pour laquelle notre cabinet s’est spécialisé sur ce type de recours et le propose lorsque les éléments et chance de succès sont réunis.
Sur la possibilité de conduire : la notion de conduite immédiate
Nous ne proposons pas la conduite immédiate qui serait une simple violation de la loi par un avocat. La réalité des faits est que le temps de la procédure, le conducteur n’a pas le droit de conduire.
Nous encadrons néanmoins celui-ci pour toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer du fait de la procédure et pour solliciter éventuellement des renvois devant le tribunal correctionnel lorsque les personnes sont poursuivies pour conduite sans permis dans l’attente du jugement du tribunal administratif, étant entendu que le tribunal correctionnel sursoit à statuer dans l’attente du tribunal administratif.
Sur les chances de succès en référé
La seule possibilité de conduire en toute légalité le temps d’une procédure en récupération de permis à points est le référé.
Le référé nécessite une analyse du dossier au cas par cas. Il est réservé aux personnes répondant aux critères suivants :
- un critère d’urgence absolue : démontrer que l’on travaille avec son permis de conduire (priorité aux ambulanciers, taxis, chauffeurs) ;
- démontrer une absence de dangerosité.
Toutes les personnes qui auraient commis des infractions graves entrainant des pertes de points de plus de quatre points, voire des alcoolémies de six points ne sont pas recevables au référé et enfin, une inégalité manifeste qui nous renvoie à l’argumentation que l’on soulève sur le fond dans le cadre de l’inégalité de la lettre 48 SI.
Sur des moyens traditionnels
Le cabinet, malgré les jurisprudences difficiles du Conseil d’Etat sur la question de l’absence d’obligation préalable d’informations, axe néanmoins ses démonstrations sur l’absence de respect de cette formalité par le ministère de l’Intérieur qui n’est pas en mesure de prouver sauf à produire les procès-verbaux signés la réalité de cette information.
Nous soulevons également le moyen relatif au caractère non exécutoire et définitif des amendes forfaitaires ; majorer l’impossibilité de démontrer pour le ministère de l’Intérieur que l’infraction a bien le caractère définitif justifiant une perte de points.
Sur ces moyens somme toute traditionnels, le Cabinet obtient de nombreux résultats que vous trouverez ici
Vous pouvez nous contacter à toute heure sur le recours permis à points dans le cadre de forfait d’honoraires intégral, sans aucun honoraire de résultat complémentaire et avec des facilités de paiement.
