Le blog de Vanessa FITOUSSI
13/04/10
Excés de vitesse le titulaire de la carte grise ne paie rien en cas d’alibi
Catégorie : L'actualité du permis de conduire
Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. En l’espèce, cité devant le juge de proximité pour excès de vitesse, le prévenu a fait valoir que, s’il était bien le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné, il pouvait justifier qu’il se trouvait à l’étranger le jour où a été constatée la contravention, dont il ne pouvait dès lors pas être l’auteur. Encourt la cassation la décision qui le déclare pécuniairement redevable de l’amende encourue dès lors que le juge n’a pas recherché si les pièces produites par le prévenu n’établissaient pas qu’il ne pouvait être l’auteur véritable de l’infraction.