Vanessa Fitoussi, avocat spécialisé dans le droit des artistes : « Personne n’a le droit de toucher à l’argent que les enfants perçoivent en rémunération de leur travail ».

Quelles précautions prendre lorsqu’un enfant a été retenu pour une prise de vue ?

Surtout, de ne pas oublier de signer un contrat de travail !

Mais avant de se précipiter, il faut veiller à ce que certaines mentions figurent sur ce document. Car, bien qu’il soit considéré comme salarié au même titre qu’un adulte, le temps de travail d’un moins de seize ans est très réglementé. Ainsi, il est important de contrôler que les durées de présence maximale de l’enfant sur le tournage sont bien stipulées dans le contrat. De même, pour les mineurs en âge d’être scolarisés, il faut vérifier les jours de prise de vue. En période scolaire, celles-ci ne peuvent avoir lieu que le mercredi et le samedi et jamais de nuit.

Le recours à une agence de mannequin enfant est-elle obligatoire pour signer ce contrat ?

Non, car rien n’empêche les parents de présenter directement leur enfant à un casting. En revanche, si celui-ci est retenu, c’est à eux de réaliser les démarches nécessaires auprès de la Ddass pour obtenir l’autorisation administrative individuelle sans laquelle il lui est interdit de travailler. Or, celle-ci n’étant valable que pour une seule prestation, elle est à renouveler à chaque nouveau contrat obtenu..

L’argent laissé à la disposition des parents est prévue lors de la signature du contrat, soit en moyenne 10%  du cachet, censé couvrir les frais engagés pour le casting et la prestation.

Est-ce à dire que les moins de seize ans sont protégés contre toute exploitation financière ?

Heureusement ! Personne d’autre que ces enfants n’a en effet le droit de toucher à l’argent qu’ils perçoivent en rémunération de leur travail. Après chaque séance de pose ou tournage, c’est à eux qu’est adressé une fiche de paie et non à leurs représentants légaux. Leur salaire leur appartient donc en propre. Et ce, même s’il est versé sur un compte bloqué jusqu’à leur majorité. Le seul moyen pour un adulte de piocher dans ce pécule est de faire état auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un cas d’urgence. Comme, par exemple, une opération vitale nécessitant une contribution financière importante.

Article Le Parisien