Contester un PV sans interpellation. Comment se défendre ? Comment réagir face aux infractions « à la volée » ? La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Toutes les infractions sont concernées mais pour certaines, l’identification du conducteur est obligatoire : portable, ceinture, chevauchement de ligne continue. [...]
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous [...]
Etude de l'Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. PRESTATION FORFAITAIRE DU CABINET : VOS ÉCHANGES DE PERMIS POUR 600 EUROS HT : NOUS CONTACTER Les conditions d’échange des permis [...]
Alcool au volant : Faut il plaider l’absence de validation de l’éthylomètre ? Une grande vague de médiatisation a été opérée autour des vices de forme liés à l’homologation des appareils. En question, l’action menée par l’Automobile club des avocats qui attire l’attention des médias sur la validité de l’homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 [...]
Une de nos décisions favorables obtenues par notre cabinet en cette fin d’année nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs. La restitution d’un seul point sur un permis de conduire annulé justifie l’annulation d’un arrêté d’invalidation notifié 48SI. Un [...]
Revue de Presse sur les nouvelles mesures sur la sécurité routière de la rentrée 2012. DÉCRET EN VIGUEUR DES LE 6 JANVIER 2012 Vidéo TF1 : voir France inter : les nouvelles mesures Pour bien commencer l'année, le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, présentera demain, mercredi 4 décembre 2012, à l'occasion du Conseil des [...]
Uun décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, [...]
L'Iphone sera votre cadeau de Noël. Prudence au volant, on peut en effet tenir son smartphone à la main sans passer un appel et faire plein d’autre chose avec un téléphone, ces manipulations entrent elles dans le champ d’application de la notion d’usage de téléphone au volant ? L’article R412-6-1 du Code de la route sanctionne l’usage [...]
La conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire : l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. ALCOOL AU VOLANT : Une nouvelle sanction, interdiction de conduire sans Antidémarrage avec éthylotest Sur le fond, elle semble placer le contentieux [...]
Nouvelle fiche pratique : la procédure VEI après un accident de la route. La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la [...]
