Seul le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende dès lors qu’il n’a pas été prouvé l’identité du conducteur. Le principe de la requalification sur le fondement de l’article L.121-3 et la présomption de responsabilité du propriétaire du véhicule redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse sont essentiels puisqu’en cas de requalification, [...]
Nous soutenons en tant qu'avocat de la défense la nécessité de la présence de l'avocat en garde à vue avec accès au dossier! Préparé initialement par l'ancienne garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la [...]
Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010. Quelles sont les modifications apportées par les sénateurs et quel comportement adopter en ce début d’année 2011 pour conserver son permis ? Voir notre article, nos réponses expertes sur notre BLOG [...]
Récupération des 12 points - Les débats continuent, le suspens va bientôt prendre fin sur les nouveaux délais de reconstitution automatique, on rappelle les règles actuelles : Un point reconstitué d’année en année automatiquement, dès lors que l’on n’a pas commis d’infraction dans un délai d’un an pour les petites infractions (excès de vitesse inférieur à [...]
La loi du 23 juillet 2010 réformant la profession d’agent artistique a été publiée au Journal officiel. Elle supprime le régime de la licence d’agent artistique et le remplace par une formalité d’inscription sur un registre national. En droit du spectacle, en France, nous allons donc voir émerger le manager à l’américaine. Il n’existe plus de restriction [...]
Proposition de loi sur la perte de points - Bientôt il ne faudra peut-être plus que 6 mois de délai pour les infractions n'entrainant la perte que d’un seul point et 1 an pour retrouver son permis à 12 points. Source : proposition de loi N°378 relative à l’aménagement du permis à points. Actuellement récupération [...]
Article : Chronique Droit du permis de conduire dans le magazine judiciaire « intime-conviction » par Vanessa FITOUSSI. Après le coup de théâtre « HADOPI » du fait de la censure du conseil constitutionnel, les légalistes du permis de conduire s’interrogent sur la légalité de la confiscation automatique du véhicule, la LOPPSI va-t-elle suivre le même sort que la [...]
Qu’est-ce que le régime micro BNC ? Le régime fiscal dit micro BNC permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des [...]
Artistes indépendants : l’AGESSA et la Maison des Artistes - Toute personne qui exerce une activité de création, telle que définie dans la rubrique à l’article 98 A alinéa 2 du CGI, est concernée par l’assujettissement au régime des artistes auteurs via deux caisses l’AGESSA et la MDA selon les principes ci-après : Principes de [...]
Il trafique un panneau de vitesse. Résultat : des flashs en série - Cette portion du périphérique de Toulouse est limitée à 90 km/h, depuis de nombreuses années. Mais mardi matin, les automobilistes ont eu « l’agréable surprise » de découvrir un panneau les invitant à rouler à 110 km/h maximum. Et juste après le [...]
