Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI - lettre d’annulation de permis de conduire - confirment l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux. La procédure est la suivante à réception de la lettre 48 SI qui vaut annulation du permis de conduire, il est [...]
Il existe en droit en Français une arme contre l'emprise et le harcèlement : le délit de violence psychologique. Les députés français ont approuvé le 22 juin 2010 à l’unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences aux femmes, avec notamment la création d’un délit de « violence psychologique ». Les praticiens [...]
Rappel des règles : Sur le statut de l’artiste, cette fiche s’adresse aux artistes et leurs employeurs, comédiens, chanteurs, acteurs, danseurs etc… A retenir en règle d’or la présence physique aux répétitions, en studio, en salle, justifie un CACHET déclaré !!! « Présomption de la qualité de salarié – Dans la section II du chapitre II [...]
Du fait de l’absence, de la route et de la fête, l’été est une zone à risque pour le permis. L’absence et les problèmes de courrier, notamment les notifications des 48 et 48SI tous ces courriers inquiétants du FNPC mais aussi l’arrivée en votre absence des AFM, dont le délai de contestation est de 30 [...]
Saisi de la compatibilité du dispositif prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision du 30 Juillet 2010, condamné sans la moindre ambiguïté celui-ci en considérant que : « les articles 62, 63, 63-1, 63-4, [...]
Cette voiture de location a été flashée, sur la RN 10, à Liposthey, dans les Landes, à 227 km/h au lieu des 110 autorisés sur cette 2×2 voies, selon Le Figaro. Le véhicule est une BMW type M3, précise Sud-Ouest. Trois jeunes hommes originaires de la région parisienne se trouvaient à bord. Landes. Le permis [...]
Annoncé en décembre 2009 par le Premier ministre afin de soutenir la création d’entreprise en la « sécurisant », le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donnera prochainement la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d’échec. La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l’EIRL prévoit en effet [...]
Retour sur la défense pénale des motards - Deux motocyclistes ont été arrêtés, hier après-midi sur la route 155 dans le secteur de La Tuque, alors qu’ils roulaient à plus de 230 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 90 km/h. Les deux motocyclistes fautifs, deux hommes âgés d’une vingtaine d’années [...]
Depuis le début de l’année, les radars de vitesse ne sont plus vérifiés par les agents de l’État, mais par des privés. Une situation passée totalement inaperçue et qui n’est pas sans soulever quelques interrogations... Depuis le début de l’année, les radars de vitesse ne sont plus vérifiés par les agents de l’État, mais par [...]
Deux arrêts récents viennent renforcer les droits des victimes de harcèlement moral : Est qualifiée de faute grave la manipulation psychologique d’un subordonné Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins. Il a alors [...]
