LA DÉNONCIATION DES SALARIES EN PRATIQUE : MERCI PATRON ! Le nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés est en place depuis le 1er janvier 2017 et nous constatons en notre qualité de praticien que celui-ci entraîne, comme nous l’avions prévu, plus de questions que de réponses, plus de difficultés que de remèdes et plus [...]
Les règles des nouveaux modes de transports Face au nouveaux modes de transports, VTC, Uber, véhicules de tourismes et les traditionnelles taxi, quelles sont les règles applicables pour le chauffeurs ? Il existe un contentieux pénal important d'exercice illégal de la profession de la taxi sur lequel notre Cabinet est spécialisé, reste à définir qui [...]
Depuis le 31 Décembre 2016, les policiers n'ont plus besoin d'être sur place pour constater 7 nouvelles infractions : Cette liste vient d’être dressée par le biais du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 « portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route » qui vient [...]
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis des infractions routières au volant d’un véhicule de société. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation du salarié fautif obligatoire. Le représentant légal de l’entreprise doit alors indiquer [...]
LA CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS : PLACE A LA DÉTECTION SALIVAIRE Les articles 235-1 à 235-12 du Code de la route sont modifiés depuis le décret du 24 août 2016 et ils permettent d’accueillir le prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin dans le cadre des contrôles du fait de conduites sous l’empire de [...]
La Réforme appelée "J21" porte en elle deux grandes mesures sur le droit pénal routier : obligation de dénoncer son salarié La conduite sans permis est sanctionnée par une amende de 800 euros Pour lire notre article complet
Feu rouge, dépassement par la droite, ligne continue etc... Les PV à la volée sans interpellation se multiplient et nous avons la clé et la jurisprudence pour les contester et les faire annuler ! La nullité des PV électroniques est évidente ! Lorsque vous avez été verbalisé sans interpellation dans le cadre d’un procès-verbal électronique, il [...]
La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points. Une bonne nouvelle dans le cadre de l’application du contentieux permis à points avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, numéro 38 06 84 qui pose les deux principes suivants : - La notification régulière du retrait de [...]
La fiabilité des radars remise en cause. Comme nous l’avons souvent indiqué dans nos articles, le Cabinet conteste les procès-verbaux dès lorsque le relevé de vitesse paraît contestable. Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, [...]
Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se diffusent et qui deviennent des vérités. PERMIS A POINTS - LES RUMEURS PERSISTANTES Ce qu’il faut faire et ne pas faire Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se [...]
