Depuis janvier 2007, notre cabinet a été très actif sur la contestation des PV de non-désignation. Nous proposons à nos clients sociétés des packs PV non-désignation, c’est-à-dire des forfaits annuels limités à un nombre de PV variable en fonction de votre flotte, vous permettant de contester l’excès de vitesse ou l’infraction initiale, puis le PV [...]
Dans le cadre de l’ouverture d’une information, c’est-à-dire une plainte qui serait transmise auprès d’un juge d’instruction ou un juge d’instruction qui se serait saisi tout seul d’une affaire, la première étape est la mise en examen. Lorsque l’on est mis en examen, est-ce que cela signifie que l’on n’a plus aucun moyen de défense [...]
La Dénonciation des salaries : le grand « n’importe quoi »! Depuis janvier 2017, les employeurs ont donc l’obligation de dénoncer leurs salariés pour les infractions commises au volant de véhicules de société. Nous avons discuté du champ d’application de ce texte, il s’agit de faire peser sur l’employeur une obligation de dénonciation du salarié conducteur d’un véhicule de [...]
LA DÉNONCIATION DES SALARIES EN PRATIQUE : MERCI PATRON ! Le nouveau système de dénonciation obligatoire des salariés est en place depuis le 1er janvier 2017 et nous constatons en notre qualité de praticien que celui-ci entraîne, comme nous l’avions prévu, plus de questions que de réponses, plus de difficultés que de remèdes et plus [...]
Les règles des nouveaux modes de transports Face au nouveaux modes de transports, VTC, Uber, véhicules de tourismes et les traditionnelles taxi, quelles sont les règles applicables pour le chauffeurs ? Il existe un contentieux pénal important d'exercice illégal de la profession de la taxi sur lequel notre Cabinet est spécialisé, reste à définir qui [...]
Depuis le 31 Décembre 2016, les policiers n'ont plus besoin d'être sur place pour constater 7 nouvelles infractions : Cette liste vient d’être dressée par le biais du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 « portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route » qui vient [...]
A compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis des infractions routières au volant d’un véhicule de société. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation du salarié fautif obligatoire. Le représentant légal de l’entreprise doit alors indiquer [...]
LA CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS : PLACE A LA DÉTECTION SALIVAIRE Les articles 235-1 à 235-12 du Code de la route sont modifiés depuis le décret du 24 août 2016 et ils permettent d’accueillir le prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin dans le cadre des contrôles du fait de conduites sous l’empire de [...]
La Réforme appelée "J21" porte en elle deux grandes mesures sur le droit pénal routier : obligation de dénoncer son salarié La conduite sans permis est sanctionnée par une amende de 800 euros Pour lire notre article complet
Feu rouge, dépassement par la droite, ligne continue etc... Les PV à la volée sans interpellation se multiplient et nous avons la clé et la jurisprudence pour les contester et les faire annuler ! La nullité des PV électroniques est évidente ! Lorsque vous avez été verbalisé sans interpellation dans le cadre d’un procès-verbal électronique, il [...]
