Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été très fructueuse de nombreux permis ont été restitués à nos clients. Le recours en récupération de permis de conduire Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été [...]
L'année 2011 aura été marquée par la mise en place du décret fin novembre 2011 relatif à l’harmonisation du droit français en matière de permis de conduire. Ce texte a modifié les articles R221 et suivants du Code de la route et notamment les conditions d’obtention du permis de conduire. Il existe une harmonisation du permis de conduire [...]
A cette époque de l’année, le cabinet est submergé de demandes de personnes qui découvrent l’annulation de leur permis de conduire sans avoir reçu la 48 SI chez eux, soit parce qu’ils étaient en vacances, soit parce qu’ils ont déménagé. Dans ces conditions, est-ce que l’on peut contester la 48 SI ? La réponse est oui. Le cabinet [...]
Les excès de vitesse et la perte de points La problématique de la responsabilité du titulaire de la carte grise aux termes de l’article L121-3 du Code de la route Il est prévu que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue, notamment pour les contraventions d’excès de vitesse. Ce [...]
De l’intérêt des contestations pour la reconstitution AUTOMATIQUE des points. Vous trouverez ci-après un modèle de lettre référencée 46 notifiée par le ministère de l’Intérieur que vous pouvez avoir le plaisir de recevoir lorsqu’en application de l’article L223-6 du Code de la route, le titulaire du permis de conduire n’a pas commis de nouvelle infraction ayant [...]
En l’espèce, les décisions de retrait de points consécutif à des infractions commises en 2003, en 2008 et en 2010 ont été effectuées sur la base de volets de formulaire utilisés pour la constatation et le paiement de la procédure qui ne sont pas conformes à la notion d’obligation d’informations préalables. Il avait également été [...]
Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal pour excès de vitesse. Nous nous plaçons dans les cas de figure des excès de vitesse constatés par des radars non automatiques faisant suite à des interpellations : radar jumelle, radar laser nécessitant l’intervention conjointe d’un opérateur au cinémomètre et, quelques mètres plus loin, d’un agent interpellateur. La [...]
Retour sur le fonctionnement de l’article L121-3 du Code de la route : le paiement de l’amende par le titulaire de la carte grise. Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est [...]
Contester un PV sans interpellation. Comment se défendre ? Comment réagir face aux infractions « à la volée » ? La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Toutes les infractions sont concernées mais pour certaines, l’identification du conducteur est obligatoire : portable, ceinture, chevauchement de ligne continue. [...]
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous [...]
