De l’intérêt des contestations pour la reconstitution AUTOMATIQUE des points. Vous trouverez ci-après un modèle de lettre référencée 46 notifiée par le ministère de l’Intérieur que vous pouvez avoir le plaisir de recevoir lorsqu’en application de l’article L223-6 du Code de la route, le titulaire du permis de conduire n’a pas commis de nouvelle infraction ayant [...]
En l’espèce, les décisions de retrait de points consécutif à des infractions commises en 2003, en 2008 et en 2010 ont été effectuées sur la base de volets de formulaire utilisés pour la constatation et le paiement de la procédure qui ne sont pas conformes à la notion d’obligation d’informations préalables. Il avait également été [...]
Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal pour excès de vitesse. Nous nous plaçons dans les cas de figure des excès de vitesse constatés par des radars non automatiques faisant suite à des interpellations : radar jumelle, radar laser nécessitant l’intervention conjointe d’un opérateur au cinémomètre et, quelques mètres plus loin, d’un agent interpellateur. La [...]
Retour sur le fonctionnement de l’article L121-3 du Code de la route : le paiement de l’amende par le titulaire de la carte grise. Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est [...]
Contester un PV sans interpellation. Comment se défendre ? Comment réagir face aux infractions « à la volée » ? La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Toutes les infractions sont concernées mais pour certaines, l’identification du conducteur est obligatoire : portable, ceinture, chevauchement de ligne continue. [...]
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous [...]
Etude de l'Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. PRESTATION FORFAITAIRE DU CABINET : VOS ÉCHANGES DE PERMIS POUR 600 EUROS HT : NOUS CONTACTER Les conditions d’échange des permis [...]
Alcool au volant : Faut il plaider l’absence de validation de l’éthylomètre ? Une grande vague de médiatisation a été opérée autour des vices de forme liés à l’homologation des appareils. En question, l’action menée par l’Automobile club des avocats qui attire l’attention des médias sur la validité de l’homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 [...]
Une de nos décisions favorables obtenues par notre cabinet en cette fin d’année nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs. La restitution d’un seul point sur un permis de conduire annulé justifie l’annulation d’un arrêté d’invalidation notifié 48SI. Un [...]
Revue de Presse sur les nouvelles mesures sur la sécurité routière de la rentrée 2012. DÉCRET EN VIGUEUR DES LE 6 JANVIER 2012 Vidéo TF1 : voir France inter : les nouvelles mesures Pour bien commencer l'année, le ministre de l'Intérieur Claude Guéant, présentera demain, mercredi 4 décembre 2012, à l'occasion du Conseil des [...]
