L’été dernier, lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré la garde à vue, il avait donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet pour faire adopter une nouvelle procédure. Le texte adopté mardi stipule donc que la réforme entrera en vigueur “le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel” (JO), soit le 1er juin au plus tôt si le texte paraît au JO avant fin avril et le 1er juillet au plus tard s’il ne paraît qu’au mois de mai.

Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière, doit dire si le droit au silence et la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue – deux  dispositions phare de la réforme – doivent aussi s’appliquer pour les étrangers placés en garde à vue avant d’être mis en rétention administrative.

Si elle considère que c’est le cas, elle devrait constater que les gardes à vue ne sont pas conformes à la Convention européenne des droits de l’homme, puis dire s’il convient ou non de différer dans le temps, par exemple au 1er juillet, l’effet de sa décision. Si elle opte pour une application immédiate, la réforme de la garde à vue devra être mise en place dans l’urgence.

INQUIÉTUDE DES AVOCATS ET DES POLICIERS

“Ca veut dire que toutes les procédures dans lesquelles le droit au silence et le droit à l’avocat lors des interrogatoires ne seraient pas respectées tomberont sous le coup de la nullité”, prévient Jean-Louis Borie, secrétaire national du Syndicat des Avocats de France (classé à gauche).

Faute de promulgation possible du texte avant le 1er juin, “le ministère de la Justice pourrait opter pour sa mise en œuvre anticipée par voie de circulaire”, avance le député Philippe Gosselin (UMP), rapporteur de la loi sur la garde à vue.

Mais sur le terrain, on est inquiet : “Si ce week-end, les avocats doivent être présents tout au long des interrogatoires, il faudra qu’ils acceptent de travailler pour la gloire : aucune rallonge budgétaire n’a encore été débloquée pour financer leur présence” auprès des justiciables les plus modestes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle de l’Etat, observe Jean-Louis Borie.

Quant aux policiers, outre l’hostilité de certains syndicats au principe même de la réforme, tous mettent en exergue les difficultés matérielles qu’elle entraîne, en raison de notamment de l’inadaptation des locaux.